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Nouvelles condamnations de la Cour constitutionnelle : l’Espagne ne tolère plus le cannabis
Auteur: Martín Barriuso  15/01/2018 - 08:00:00

Après des décennies de tolérance envers le cannabis, la Cour constitutionnelle espagnole décide que les activités des CSC sont criminelles. Des années de stratégie gouvernementale de criminalisation portent ses fruits. Le débat parlementaire national ne peut plus être remis à plus tard. 

En Espagne, la Cour constitutionnelle a décidé que les Clubs sociaux cannabiques enfreignent la loi et que leurs activités ne peuvent être réglementées par les parlements régionaux si le Code pénal n’est pas modifié. La tolérance relative des cinquante dernières années est révolue et s’amorce une nouvelle phase d’incertitude juridique où la répression primera. La seule manière de surmonter la situation est l’établissement d’une loi nationale. 

Fausse nouvelle

Je ne suis pas prêt d’oublier la date du 19 décembre 2017. Soudainement, je recevais des dizaines de notifications Whatsapp, des messages texte et des appels téléphoniques manqués. L’Agence EFE venait d’annoncer que la Cour constitutionnelle avait déclaré nulle et non avenue la sentence que la Cour suprême avait prononcée contre quatre membres de l’Association Pannagh, moi-même inclus, et la presse commençait à diffuser la nouvelle. Nos avocats n’avaient pas reçu la décision, mais comme la nouvelle provenait de l’Agence EFE, nous avons tous cru que l’information était vraie. De toute façon, nous n’avons pas eu le temps de réfléchir : moins d’une heure plus tard, j’étais à la radio, répondant déjà aux premières questions.

Nous savions que la Cour constitutionnelle était sur le point de rendre sa décision dans l’affaire Ebers, une autre association de Bilbao, donc nous nous doutions qu’il pouvait y avoir erreur. Quand même, la joie était à son comble. Le matin suivant, Hugo Madera, directeur de Soft Secrets Spain, confirmait nos doutes : il s’agissait d’une erreur, et la Cour n’avait rendu qu’une seule décision, celle pour l’affaire Ebers. Mais déjà la fausse nouvelle circulait dans les médias, et bien que certaines sources l’aient rectifiée sur le champ, d’autres ne l’ont toujours pas fait. En quelques heures seulement, nous sommes passés de l’euphorie à la déception.

La loi actuelle ne donne aucune place aux associations cannabiques

Outre la déception naturelle qu’elle a causée, la décision rendue dans l’affaire Ebers nous donne espoir pour notre propre affaire ; la Cour ayant invalidé la décision initiale, il serait logique de penser que pour les mêmes raisons, elle prononcerait une décision similaire pour Pannagh et Three Monkeys. On ne peut pourtant jamais savoir. Sur le plan politique, cette décision de la Cour est un vrai problème puisqu’elle ferme définitivement la porte aux Clubs sociaux cannabiques espagnols.

La décision distingue deux parties dans l’appel de l’affaire Ebers : l’une d’elles a à voir avec le principe de légalité, l’autre, avec le droit de défense. Pour ne pas vous ennuyer avec le jargon juridique, disons que la première partie se résume au fait que la Cour constitutionnelle considère que le Code pénal espagnol, dans ses articles se rapportant aux drogues illégales, est suffisamment clair et concret, et que la manière dont la Cour suprême l’interprète est adéquate, prévisible et proportionnée. Et pourquoi est-ce ainsi ? Parce que c’est la décision de la Cour, point final.

C’est ainsi que de manière presque unilatérale, la Cour constitutionnelle clôt un débat qui était ouvert depuis des décennies et dans lequel étaient impliqués des juristes prestigieux qui avaient relevé l’ambiguïté du Code pénal sur ce point, fait reconnu par plusieurs tribunaux, incluant la Cour suprême. Mais reconnaître l’ambiguïté implique qu’il faille réformer le Code pénal, et ni le gouvernement ni les juges qui s’opposent à la réglementation du cannabis (et qui dominent les Cours suprême et constitutionnelle) ne sont prêts à le faire puisqu’ils craignent qu’une réforme juridique ouvre la porte à une plus grande tolérance. Ainsi, le débat se clôt de manière autoritaire : qui a le pouvoir de le faire le fait, et il n’y a aucune place à la discussion.

En ce qui concerne la manière dont la loi est interprétée, la décision statue que comme le cannabis est dangereux pour la santé, tout usage non approuvé par l’Agence des drogues est illégal, bien qu’il ne s’agisse pas d’un crime. Cependant, toute tentative de fournir du cannabis pour servir d’autres fins que la production personnelle est un crime, que ce soit pour faire un profit ou non. Dans cette optique, on ne peut admettre que la consommation permise par les clubs soit personnelle, et ainsi, leurs activités sont criminelles. Voilà qui comble le dernier vide juridique qui avait jusqu’alors permis aux Clubs sociaux cannabiques d’exister.

D’autre part, dans la deuxième partie du jugement, la Cour admet que le droit de défense des accusés ait été violé. Après avoir été acquittés lors de la procédure orale, ils ont été condamnés pour des accusations qui n’ont même pas été prononcées lors du procès (plus précisément, s’ils étaient ou non au courant qu’ils commettaient des activités criminelles) et qui ne leur ont pas été adressées directement. Contrairement à presque tous les pays européens, l’Espagne ne dispose d’aucune instance judiciaire pour porter en appel les décisions de la Cour suprême. La Cour constitutionnelle ne s’occupe que de la violation des droits constitutionnels, et seulement 1 % des appels qui lui sont présentés sont traités.

A cette irrégularité vient s’ajouter le fait que la Cour suprême refuse de tenir des audiences orales, ce qui lui permet de condamner de nombreuses personnes sans qu’elles aient la chance de s’exprimer. C’est ainsi que l’Espagne s’est fait condamner à dix reprises par la Cour européenne des droits de l’homme, et il semble que quelqu’un ait décidé que le pays échapperait à une onzième condamnation. En renvoyant l’affaire devant la Cour suprême, les cours européennes ne peuvent plus intervenir, et entretemps, la vraie question – le statut légal des clubs – tombe sous le ressort des secteurs les plus prohibitionnistes.

Seul le gouvernement peut réglementer le cannabis

Malheureusement, le problème ne s’est pas terminé ici. La journée suivant la décision rendue dans l’affaire Ebers, la Cour constitutionnelle statuait en faveur de l’appel du gouvernement espagnol contre la Loi 24/2014, un document réglementant les groupes d’usagers de cannabis en Navarre. Dix-neuf pages ont suffi à la Cour pour rendre nulle et non avenue une loi qui avait été adoptée par la grande majorité du Parlement de Navarre à la suite d’une initiative législative populaire. La loi est considérée comme étant inconstitutionnelle parce qu’une loi régionale ne peut aller à l’encontre du Code criminel, ce que fait, selon le haut tribunal, la Loi de Navarre « dont l’objectif est, comme le laisse entendre son titre, de fournir une couverture légale aux comportements jugés criminels par le législateur ».

Comme la Cour suprême a déjà établi que les associations cannabiques ne peuvent ni cultiver ni distribuer du cannabis sans commettre un crime, personne ne peut à présent réglementer cette activité, à part le Congrès et le Sénat, et seulement si le Code criminel est modifié, ce qui ne peut se faire qu’avec une majorité absolue. Ainsi, ni la Loi de Navarre ni celle du Pays basque ni celle de la Catalogne, la dernière à avoir été adoptée, n’ont de validité juridique. Parallèlement, la décision empêche les autres parlements régionaux qui souhaitaient réglementer la culture personnelle et les clubs cannabiques (îles Baléares, communauté de Valence, Asturies, etc.) d’aller de l’avant.

On ne peut dire que les deux décisions surprennent, mais il est incroyable que la Cour constitutionnelle les ait rendues publiques presque en même temps, en pleines festivités de Noël et au même moment que les élections catalanes qui avaient monopolisé l’attention des médias durant des semaines. Très doucement, en deux jours à peine, la Cour constitutionnelle a mis fin aux clubs et s’est assurée que personne d’autre que le parlement national ne puisse les réglementer. Voilà qu’après des décennies de relative ambiguïté et tolérance envers le cannabis, la situation est renversée. Le style typique de gouvernance espagnole où le laissez-faire et l’ambiguïté calculée sont des éléments clés a donné lieu à l’approche la plus répressive de toute l’Europe. Le gouvernement était résolu à faire en sorte que l’Espagne cesse de faire figure de référence en matière de politiques cannabiques alternatives, et il semble y parvenir.

Il est possible que les décisions rendues dans le procès Pannagh et celui de la Loi catalane des associations cannabiques présentent des différences reflétant les particularités de l’affaire Ebers et de la Loi de Navarre – ces deux procès soulevant des problèmes juridiques d’une complexité encore jamais vue – mais il est impossible d’ébranler les deux principes maintenant établis : l’illégalité des clubs d’usagers et l’incompétence des parlements autonomes à les réglementer. La voie juridique est maintenant bloquée.

Entretemps, la plateforme Réglementation Responsable (RR) a annoncé qu’elle présenterait l’affaire Ebers devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). D’importants avocats consultés ont avoué qu’ils doutaient grandement qu’il soit possible de se rendre à Strasbourg sans une condamnation finale, alors que Tom Blickman, un expert reconnu rattaché à la Transnational Institute (TNI) a immédiatement exprimé des doutes quant au réalisme de l’entreprise compte tenu des conséquences que pourrait avoir une réponse négative au sein de l’UE. Blickman croit (et je suis d’accord) que ce sujet devrait être coordonné au niveau européen, et que pour amener le cas devant la CEDH, il faudrait plaider la violation des droits de l’homme. Espérons que RR abandonne cette initiative unilatérale qui a une très faible représentativité parmi les associations cannabiques. En outre, plusieurs croient que l’affaire Ebers n’est pas le meilleur exemple à exposer quand il s’agit de discuter du modèle des CSC.

La seule issue : modifier le Code pénal

Bien sûr, le gouvernement et les juges les plus prohibitionnistes étaient sérieusement préoccupés. En effet, le gouvernement commençait à voir d’un mauvais œil le changement dans l’opinion publique, de plus en plus en faveur de la réglementation du cannabis, la popularité grandissante des clubs et les initiatives des parlements régionaux. La présentation de la proposition de règlement du Groupe d’étude des politiques sur le cannabis (Grupo de Estudio de Políticas sobre el Cannabis, GEPCA) semble avoir précipité l’aboutissement d’un processus qui avait commencé en 2013 lorsque le bureau du procureur général de l’Etat (qui en Espagne est nommé directement par le gouvernement) a ordonné que les associations cannabiques soient accusées d’être des organisations criminelles. Cela a permis de porter en appel les acquittements en Cour suprême, menant finalement à la pire façon de se débarrasser du vide juridique grâce auquel les CSC pouvaient jusqu’alors exister.

Tout le monde savait que le gouvernement essayait depuis longtemps de faire disparaître le modèle des CSC, et l’ineffable Francisco Babin, responsable du Plan national des drogues, avait prévenu depuis des années que tôt ou tard, les tribunaux s’en chargeraient. Il avait déclaré cela avec l’assurance de quelqu’un jouissant de renfort hiérarchique près du gouvernement. Lors du récent Congrès international sur le cannabis de Catoira, commandité par le Plan, Babin lui-même nous avait donné des indices de ce qui se préparait.

La deuxième conclusion est que, comme je le mentionnais dans un article antérieur, les clubs cannabiques professionnels les plus importants ne seront plus en mesure de continuer leurs activités à défaut de quoi les responsables courront le risque d’aller en prison et de recevoir de lourdes amendes puisqu’à partir de maintenant, il n’est plus possible de plaider l’ignorance. Seules les associations ne rassemblant pas beaucoup de membres et fonctionnant selon une structure horizontale pourraient être incluses dans ce que la Cour suprême a qualifié de « culture collective » et ainsi éviter la répression, mais même dans ce scénario, le fait que les limites ne sont pas clairement établies créera une insécurité juridique.

Il est ainsi plus urgent que jamais d’ouvrir le débat sur la réglementation du cannabis dans le parlement espagnol puisque les parlements autonomes ne peuvent à présent plus le faire. Il faudrait créer le plus rapidement possible une motion sur le cannabis dans la Commission mixte sur les drogues tout en faisant la promotion d’un débat social à tous les niveaux. De plus, tous les groupes impliqués dans la réduction des méfaits liés à la consommation de drogues devraient se mobiliser pour dénoncer la décision de la Cour constitutionnelle qui nous ramène presque quarante ans en arrière. Si rien n’est fait, la politique espagnole en matière de drogues – qui à bien des égards était l’une des plus tolérantes et avancées dans le monde, ce qui n’est pas peu dire – risque de demeurer embourbée dans une posture prohibitionniste durant des années.

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