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Quatre manières de réglementer le cannabis récréatif en respectant le droit international
Auteur: Miranda 25/10/2017 - 12:15:00

Des politiques de drogues répressives et prohibitionnistes ont sévi durant des décennies. Nous savons aujourd’hui qu’elles sont inefficaces et dommageables. La guerre contre les drogues est un échec. Des pays veulent réformer ces politiques pour réglementer le cannabis récréatif dans le respect du droit international. La suite pour plus de détails. 

Durant des décennies, des politiques en matière de drogues basées sur des lois répressives ont été appliquées pour contrer le marché mondial des drogues. Par la prohibition et les sanctions, on a voulu dissuader la production, la distribution et la consommation de stupéfiants. Cependant, ces politiques se sont avérées inefficaces, mais surtout, elles ont causé de graves dommages collatéraux. La guerre contre les drogues n’est qu’un échec déplorable et n’a fait aucun gagnant. Par conséquent, de nombreux groupes intéressés, partout dans le monde, plaident pour une réforme de ces politiques et explorent de nouvelles avenues pour changer la situation. Cet article vous présente une proposition intéressante élaborée par un groupe d’experts à l’intention des pays qui souhaitent aller de l’avant avec la réglementation du cannabis récréatif tout en respectant le droit international. 

Réforme impérative des politiques en matière de drogues, en commençant avec le cannabis  

Il semble exister sur la scène internationale un grand consensus au sujet de la nécessité de réformer les politiques en matière de drogues basées sur des principes dissuasifs dont l’objectif est d’arrêter l’offre et la consommation de drogues. On commence à douter du fait que l’application de lois dures entraînant des sanctions sévères soit le moyen d’enrayer le marché mondial des drogues.

Il y a différentes façons de parvenir à réglementer le cannabis récréatif. CC. David Seibold)

La guerre contre les drogues s’est révélée un échec total. Non seulement n’a-t-elle pas atteint son supposé objectif de réduire l’ampleur du marché mondial de substances interdites, mais en plus, elle a eu de graves conséquences. Ses politiques ont entraîné :

  • des sanctions et des peines terriblement disproportionnées – par exemple, des peines de mort ou d’emprisonnement à perpétuité – à tous ceux reconnus coupables de délits mineurs ou de petites infractions liés au cannabis ou à d’autres substances illégales ;
  • une augmentation du nombre d’incarcérations si grande que dans certains pays, les prisons sont surpeuplées ;
  • des arrestations injustes de façon indiscriminée, sans égard au fait que certaines personnes consomment pour traiter une maladie.

Aujourd’hui, on a reconnu sur la scène internationale que cette approche n’a pas eu le succès escompté. La réforme de ces politiques doit se faire à la lumière des données et des faits médicaux et scientifiques, dans le respect des droits de la personne et en mettant l’accent sur la santé publique, l’intégration sociale et la sécurité.

Par ailleurs, un grand nombre de pays ont revu leurs politiques en matière de drogues pour y apporter des réformes importantes allant dans ce sens, en commençant par le cannabis. Certains ont décriminalisé la consommation et la possession de stupéfiants pour usage personnel pour faire en sorte que ces usagers puissent accéder aux services sociaux et sanitaires qu’ils nécessitent sans craindre de se faire arrêter. D’autres ont légalisé et réglementé le cannabis, appliquant un contrôle gouvernemental pour enrayer le marché noir et les activités criminelles.

Cannabis récréatif légal conformément au droit international  

Bien qu’il est évident que des réformes aient vu le jour, la prohibition du cannabis demeure en vigueur au niveau international, ce qui facilite la violation des droits de la personne à bien des endroits sur terre au nom de la guerre contre les drogues.

Nous avons besoin de politiques novatrices et efficaces qui préservent l’intégrité des droits de la personne, qui minimisent les dommages et favorisent le développement. En outre, elles doivent être compatibles avec les conventions sur les drogues de l’ONU. La légalisation du cannabis à usage récréatif devrait être la première étape pour donner de l’élan au mouvement et instaurer un nouveau modèle de politiques mondiales.

Parmi les très nombreux groupes d’intérêt qui cherchent des moyens de mettre en pratique un nouveau système qui permettrait de légaliser et réglementer le cannabis récréatif – dans le respect du droit international – se trouvent un groupe d’experts qui ont rédigé un rapport intitulé « La réglementation du cannabis récréatif et le droit international » dans lequel ils abordent cette nécessité.

Le siège européen de l’Organisation des Nations Unies se trouve à Genève, en Suisse. CC. Leandro Neumann Ciuffo)

L’équipe – formée de membres du Centre international pour la science dans les politiques en matière de drogues (ICSDP de son sigle en anglais) et de l’Ecole Munk des Affaires internationales de l’Université de Toronto – a élaboré quatre scénarios de réussite. Dans le rapport, ils décrivent quatre avenues potentielles grâce auxquelles les gouvernements nationaux pourraient parvenir à concilier leurs obligations juridiques internationales avec la légalisation du cannabis récréatif au niveau international. Ils prennent le Canada comme étude de cas principale.

Planification de scénarios transformatifs : le Canada comme exemple pratique  

Les chercheurs expliquent dans leur rapport que l’objectif est d’« informer les parties intéressées au sujet des opportunités et des défis associés à chacun des quatre scénarios », à ceux qui se sont parvenus à mettre en pratique la méthodologie appelée Planification de scénarios transformatifs (Transformatives scenario planning (TSP) en anglais).

A l’heure actuelle, cette méthodologie TSP devient un instrument important pour anticiper et/ou construire des scénarios futurs aussi pertinents que plausibles. Elle ne s’attache pas à prédire les scénarios qui seraient les plus probables, ou les moins probables ni à déterminer lesquels sont préférables. Elle sert plutôt à structurer tous les espaces politiques possibles à la disposition de ceux qui ont l’intention de formuler de nouvelles politiques relatives au cannabis afin d’améliorer le processus de prise de décision et de réduire les risques.

Selon les chercheurs, il est impératif d’effectuer une recherche sur les tendances politiques et internationales actuelles afin de déterminer les tendances clés. Dans le cadre du rapport, les experts du ICSDP et de l’Université de Toronto ont fait un examen initial approfondi des publications scientifiques axées sur un large éventail de thèmes parmi lesquels on retrouve :

  • la position historique et évolutive du Canada face aux politiques en matière de drogues ;
  • les obligations internationales actuellement respectées par le Canada ;
  • l’approche adoptée par les Etats membres des Nations Unies pour modifier leurs obligations internationales ou répondre aux critiques voulant que supposément, ils ne respectent pas leurs engagements ;
  • les débats en cours dans différents endroits et juridictions au sujet de la réglementation des marchés de cannabis à usage récréatif.

Lorsque l’équipe a eu terminé cet examen initial, elle a ensuite effectué une ronde de consultations pour recueillir les conseils de personnalités éminentes au sein du gouvernement et d’experts internationaux et canadiens de politiques en matière de drogues afin d’apprécier, d’évaluer, de comparer et de perfectionner les différents scénarios.

A l’issue de cet exercice au cœur duquel le Canada faisait figure d’exemple, les experts ont proposé quatre scénarios possibles que peuvent adopter les Etats signataires de conventions de drogues de l’ONU afin de réglementer les marchés de cannabis récréatif en toute conformité avec leurs obligations internationales. Si vous voulez comprendre un peu mieux le régime international actuel de contrôle des drogues, lisez les pages 6 et 7 du rapport qui offrent un très bon résumé.

Le Canada a adopté une position de non-respect basée sur des principes. (CC. GoToVan)

4 scénarios ou manières possibles de réglementer le cannabis récréatif

Scénario 1 :

L’introduction d’un amendement à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 de la part des pays membres pour abroger les dispositions qui interdisent toute forme de réglementation relative à la consommation et la production de cannabis et ainsi pouvoir réglementer le marché du cannabis récréatif sur la scène nationale.

Cependant, même s’il est possible d’amender la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, le processus risque d’être lourd et compliqué compte tenu du fait que le cannabis est un thème très politisé. De plus, il est nécessaire de recueillir l’appui de la majorité des Etats membres, et « l’exécution de ce scénario requière des négociations intenses, la création de coalitions et l’appui des Etats détenant le plus de pouvoir ».

Scénario 2 :

Se retirer de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et y adhérer de nouveau avec un nombre de réserves spécifiques qui permettraient la réglementation et la légalisation du cannabis à des fins récréatives. Pour ce faire, il faudrait approuver une législation interne à laquelle ferait suite une série d’activités diplomatiques formelles au sein même de l’ONU.

Le cas de la Bolivie nous montre qu’il est possible de réussir ; ce pays des Andes s’est retiré de la Convention unique de 1961 pour ensuite demander une réadmission en émettant des réserves au sujet de la culture, de la possession et de l’usage des feuilles de coca. Toutefois, une réadmission nécessite l’appui de plus du tiers des 184 Etats membres, condition qui s’applique aussi au scénario 1. De plus, la prise d’une telle décision par un Etat membre « montre la tension qui existe entre la réforme du droit interne en matière de cannabis et la flexibilité des traités. »

Scénario 3 :

La compatibilité comme argument. Les Etats membres devraient présenter un argument juridique au sujet de la compatibilité de la réglementation du cannabis récréatif avec les obligations juridiques nationales, comme l’a fait l’Uruguay en 2013. Effectivement, l’Uruguay est devenu le premier pays au monde à légaliser et réglementer le cannabis récréatif à l’échelle nationale en faisant valoir le fait que la nouvelle réglementation était conforme à ses ses engagements envers la Convention, à savoir, la protection de la santé et du bien-être de l’humanité.

Ce scénario comporte les mêmes avantages et inconvénients que les autres. D’une part, il peut permettre d’éviter toute nouvelle tentative de modernisation du régime international du contrôle des drogues en refusant le non-respect, aggravant les tensions entourant le cannabis dans le cadre de la Convention. D’autre part, il représente un scénario d’envergure moindre que le scénario 2, même s’il peut engendrer des coûts potentiels sur le plan diplomatique dans les relations entre les différents Etats.

Scénario 4 :

Principe de non-respect. Les Etats membres devraient reconnaître que la réglementation du cannabis récréatif viole les obligations juridiques internationales. En d’autres mots, ils devraient adopter une position de non-respect sur la base de certains principes. De cette manière, ils pourraient jeter les bases nécessaires à l’ouverture de différentes options de réforme du traité, garantissant que les politiques nationales de réglementation du cannabis récréatif respectent les obligations des conventions sur les drogues de l’ONU et créant un précédent pour d’autres pays.

En mars 2016, au cours de la 59e session de la Commission des stupéfiants (CND de son sigle anglais), la sous-ministre adjointe à la Santé du Canada, Hilary Geller, a expliqué le compromis canadien avec la coopération internationale et a indiqué que « dans la mesure du possible, le gouvernement s’efforcera à aligner ses objectifs en matière de réglementation du cannabis avec le cadre international de contrôle des drogues et l’esprit des conventions ». Aucun autre pays à part le Canada n’a adopté une position de non-respect basée sur des principes, ce qui représente un bon point de départ pour les débats qui viendront au sujet de la façon de réglementer à l’échelle nationale le cannabis récréatif tout en respectant le droit international.

Quatre scénarios pour respecter les obligations des conventions en matière de drogue de l’ONU et réglementer le cannabis récréatif (CC. Stefano Maffei)

Il faut créer un précédent et évoluer

Comme nous l’avons déjà dit, tous ces scénarios de réforme des politiques relatives au cannabis impliquent une série de mesures que doivent considérer et prendre les Etats membres. Or, si un pays membre décide de passer à l’action et d’appliquer un cadre pour réglementer le cannabis récréatif, il dispose de différentes options qui peuvent être conformes aux traités internationaux, et ouvrir la voie à d’autres en créant un précédent.

En 1997, l’ONU même déclarait ceci dans le premier Rapport mondial sur les drogues : « les lois – incluant les conventions internationales – ne sont pas immuables et peuvent être modifiées pour refléter la volonté démocratique ». Ainsi, il est raisonnable de penser qu’en 2017 on aurait dû assister à certaines modifications desdites conventions, étant donné qu’au cours de la dernière décennie, le manque de consensus au sens des Etats membres est apparu très clairement.

De nombreux endroits dans le monde – l’Uruguay et neuf Etats américains, entre autres – ont déjà légalisé le cannabis récréatif, ce qui montre qu’il est possible de le faire. De plus en plus de pays abandonnent le modèle prohibitionniste des traités concernant le cannabis et évoluent au rythme de la population et des politiques. Reste à espérer que l’ONU ira bientôt dans la même direction.

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