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Justice : Les Vergers de Châteaubourg ne paieront pas deux millions d'euros à l'Etat
Auteur: Rédaction Vitré - Le Journal de Vitré  04/08/2018 - 10:01:00

La décision de justice a été rendue par la cour administrative de Nantes. Elle est favorable à l’entreprise Les Vergers de Châteaubourg

 La cour administrative de Nantes a annulé le titre de perception de l’administration fiscale qui réclamait plus de deux millions d’euros à la société Les Vergers de Châteaubourg.

L’entreprise est exonérée de payer… pour l’instant. La cour a laissé la porte ouverte aux impôts afin qu’ils puissent émettre une nouvelle demande pour récupérer des aides financières versées illégalement à l’entreprise au vu de la législation européenne.

Une histoire vieille de 20 ans

En 1994, la société Les Vergers de Châteaubourg est créée afin de reprendre la totalité des actifs industriels de la société SIAB dans le cadre d’une cession décidée par le tribunal de commerce de Rennes.

L’entreprise fabrique de la poudre de lait, des compotes et du jus de pomme vendus aux professionnels du secteur agro-alimentaire. En 1995 et 1996, la nouvelle société a bénéficié de l’exonération de l’impôt sur les sociétés qui était à l’époque prévue par le code des impôts.

Mais en 2003, la Commission européenne estime que ce dispositif d’exonération d’impôts constitue « un régime d’aide incompatible avec les règles du marché commun ».

Elle ordonne la récupération des sommes versées illégalement aux entreprises. La France traîne des pieds pour s’exécuter et la Cour de justice de l’Union européenne la condamne « pour manquement en raison de l’insuffisance de ses efforts pour procéder […] au recouvrement de ces aides illégales ».

Plus de deux millions de redressement

C’est donc seulement en 2009, que l’administration fiscale d’Ille-et-Vilaine émet un titre de perception d’une somme de 2 012 643 € à l’encontre des Vergers de Châteaubourg. Somme que l’entreprise refuse de payer. Une première procédure devant le tribunal administratif de Rennes donne raison au Trésor Public.

Mais la cour d’appel n’est pas du même avis. Elle convient que « les autorités nationales étaient tenues de récupérer auprès des contribuables […] les aides dont ils avaient irrégulièrement bénéficié ».

En revanche, elle estime « que le titre de perception a été émis au titre d’une procédure irrégulière ». Selon les juges nantais, contrairement « au principe général du droit communautaire de respect des droits de la défense, […] la société Les Vergers de Châteaubourg n’a pas été à même de faire valoir ses observations avant l’émission du titre de perception ».

Cette procédure irrégulière permet de faire annuler le titre de perception émis en 2009. Mais la cour précise bien que si elle s’y croit fondée, l’administration fiscale peut « émettre un nouveau titre de perception dans des conditions régulières ». L’Etat devra toutefois verser 1 500 € à l’entreprise pour ses frais de procédure.

Carole André Press Pepper

 

 

Article original sur normandie-actu.fr: Justice : Les Vergers de Châteaubourg ne paieront pas deux millions d’euros à l’Etat

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