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Cannabis: la CORPIQ veut pouvoir modifier les baux
Auteur: Pierre Saint-Arnaud, La Presse canadienne  17/01/2018 - 18:56:00

Photo Getty Images 

Les propriétaires de logements locatifs réclament le droit de modifier unilatéralement un bail en cours pour interdire de fumer du cannabis lorsque celui-ci sera légal. 

Comparaissant mercredi devant la commission parlementaire qui étudie le projet de loi 157 encadrant l’usage du cannabis, la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) a réclamé ce changement dans la réglementation entourant la location de logements, afin de protéger tous les locataires des effets de la fumée secondaire et des odeurs, notamment. 

L’organisme, qui regroupe plus de 25 000 propriétaires de logements locatifs, fait valoir que les baux existants contiennent souvent une interdiction de fumer le tabac, mais que le cannabis étant illégal, des clauses l’interdisant n’ont jamais été requises. Il est tout à fait possible de prévoir une telle interdiction dans un nouveau bail, mais une modification en cours de bail peut être refusée par le locataire, ce qui implique de longues démarches devant la Régie du logement.

«Au moment de l’entrée en vigueur de la loi, on pourrait dire: tous les baux qui ont été signés avant peuvent être modifiés unilatéralement par le propriétaire sur avis au locataire», a avancé le directeur des affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette.

«Tu n’avais pas le droit de fumer du cannabis avant? On te demande de ne pas fumer maintenant non plus et on modifie le bail», a-t-il imagé.

Par ailleurs, la CORPIQ se réjouit que Québec ait décidé d’interdire la culture de cannabis à domicile, y voyant une importante source de dommages potentiels aux édifices, mais elle demande que les amendes soient beaucoup plus élevées pour les contrevenants que celles prévues au projet de loi. Elle fait valoir qu’un locataire peut très bien absorber une amende avec les profits générés par une culture de cannabis.

Bien que cela relève du gouvernement fédéral, son porte-parole Hans Brouillette a dénoncé au passage le fait que Santé Canada continue d’émettre des permis pour la culture de cannabis à des fins thérapeutique à des citoyens privés. Des propriétaires se sont ainsi vus confrontés à des locataires qui font pousser du cannabis dans leur logement et contre lesquels ils ne peuvent agir car ils ont un permis.

M. Brouillette a noté qu’avec la légalisation et la distribution étendue, plus rien ne justifie le maintien d’une telle pratique. «Les locataires pourront s’approvisionner; ils ne devraient pas pouvoir produire dans les logements», a-t-il dit.

Revirement de l’Ordre des pharmaciens

De son côté, l’Ordre des pharmaciens du Québec a changé son fusil d’épaule concernant la vente de cannabis médical et est maintenant en faveur d’une distribution par ses membres.

En présentant le mémoire de l’Ordre, son président, Bertrand Bolduc, a rappelé que l’organisme s’était initialement opposé à la distribution de cannabis thérapeutique par les pharmaciens parce que celui-ci n’a pas été approuvé comme médicament par Santé Canada. C’est en effet la Cour suprême qui a permis l’usage du cannabis à des fins thérapeutiques.

M. Bolduc a expliqué que la position de l’Ordre a évolué parallèlement aux recherches sur les effets thérapeutiques du cannabis. L’Ordre estime maintenant qu’il faut au contraire confier la distribution de cannabis thérapeutique aux pharmaciens afin que ceux-ci sachent, d’une part, s’il y a des interactions avec d’autres médicaments et, d’autre part, qu’ils puissent informer les patients des contre-indications et des effets secondaires et ajouter cette information à leur dossier.

«Les utilisateurs de cannabis médical reçoivent actuellement le produit par la poste ou, pire, de façon illicite et ne bénéficient d’aucun suivi particulier de la part du pharmacien et parfois le pharmacien ne sait pas que le patient l’utilise», a fait valoir M. Bolduc.

D’autre part, l’Ordre des pharmaciens demande une modification au projet de loi et à son code de déontologie pour que soient clairement interdites la vente et la production de cannabis à des fins récréatives par des pharmaciens.

«Il nous apparaîtrait hautement illogique qu’un pharmacien puisse dispenser ou produire du cannabis à des fins non médicales, sachant qu’il peut être nocif pour des clientèles à risque comme les femmes enceintes ou les patients atteints de troubles de santé mentale», a déclaré M. Bolduc, qualifiant la vente de ce produit de «totalement incompatible avec l’exercice de la pharmacie» au même titre que le tabac.

Un cannabis pour les jeunes

Devant l’échec de ses représentations visant à fixer à 21 ans l’âge légal pour la consommation de cannabis, l’Association des médecins psychiatres du Québec est pour sa part revenue à la charge avec une tout autre approche.

L’Association, à l’instar de plusieurs regroupements d’experts médicaux, maintient que la consommation de cannabis est plus risquée pour les jeunes de moins de 25 ans, dont le cerveau n’est pas encore arrivé à la fin de sa croissance.

Sa présidente, la docteure Karine Igartua, a donc suggéré une autre façon de réduire le risque chez les jeunes, soit de leur offrir leur propre cannabis.

«On veut avoir d’autres alternatives pour essayer de protéger les cerveaux, d’où l’idée d’avoir des concentrations moindres (…) pour les 25 ans et moins», a-t-elle dit.

Mme Igartua a par ailleurs exhorté Québec à mettre à la poubelle l’idée d’un projet pilote de vente par le secteur privé.

«On voit mal comment une entreprise privée pourrait s’intéresser au commerce si ce n’est pas pour générer des profits et, pour générer des profits, ça présume qu’on augmente la consommation», a-t-elle laissé tomber, faisant valoir qu’il faut d’abord chercher à réduire la consommation.

Tolérance zéro

Bien que la ministre responsable du dossier, Lucie Charlebois, ait déjà fait part de son intention de reporter les provisions touchant la tolérance zéro en ce qui a trait à la conduite avec les facultés affaiblies par le cannabis, le Barreau du Québec est quand même venu réclamer l’application de la règle de tolérance zéro pour les jeunes conducteurs.

Mme Charlebois a récemment reconnu que la science n’est pas encore assez avancée pour que des appareils qui détectent la présence de THC puissent permettre de déterminer si une personne est réellement intoxiquée.

Le Barreau estime tout de même que le cannabis devrait être traité comme l’alcool en ce qui a trait aux jeunes conducteurs, qui sont soumis au principe de tolérance zéro pour l’alcool au volant.

Le Bâtonnier du Québec, Me Paul-Matthieu Grondin, a toutefois suggéré un régime plus souple et une gradation en matière de sanctions pénales, jugeant trop sévère la suspension automatique du permis de conduire pour une durée de 90 jours, notamment pour les jeunes qui ne sont pas en milieu urbain.

«On s’inquiétait surtout des jeunes en région qui perdaient leur permis, versus les jeunes en ville qui ont des facilités de transport (en commun)», a invoqué le juriste.

Me Grondin a par ailleurs déploré l’absence de règlements associés au projet de loi 157 et l’intention du gouvernement de les adopter rétroactivement après l’entrée en vigueur de la loi, y voyant «une atteinte à la sécurité juridique et à la prévisibilité de la règle de droit».

Article original sur journalmetro.com: Cannabis: la CORPIQ veut pouvoir modifier les baux

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